Mentions légales - CGF

CGF - Conditions Générales de Formation

Sarl GANDY FORMATION, La Combe 73230 Les Déserts
Siret : 790 030 845 00016
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site : www.medecinesymbolique.com

 

Conditions Générales de Formation

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Stagiaire dans le cadre de prestations de formation et d’accompagnement. Elles complètent les conditions déjà présentes sur le site internet ci-dessus mentionné.

  • Le terme "Prestataire" désigne Gandy Formation, Sarl au capital de 3000,00€, dont le siège social est situé à La Combe, 73230 Les Déserts, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 790.030.845, représentée par toute personne habilitée.

  • Le terme "Stagiaire" désigne la personne morale ou la personne physique signataire des présentes conditions.

Article 2 : Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l'accord des parties sont les présentes (CGF), ainsi que les conditions générales de ventes (CGV) figurant sur le site www.medecinesymbolique.com. Elles sont notamment complétées par la fiche d’inscription et les documents administratifs.

Article 3 : Tarifs

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et TVA incluse. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute prestation commencée est due en totalité. Le prix inclut l’intervention des consultants, les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation. Il ne comprend ni le repas, ni l’hébergement ni le déplacement.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Stagiaire s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif aux formations données, etc... qui lui seront remis par le Prestataire comme étant la propriété intellectuelle de ce dernier et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre des formations du Prestataire.

Notamment, les termes « Médecine Symbolique » et « Harmonisation Habitat Habitant » sont des marques déposées du Prestataires auprès de l’INPI, et le contenu de la formation en « Médecine Symbolique » fait aussi l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

Le Stagiaire ne peut donc utiliser ces termes ainsi que le contenu de la formation sans l’accord express du Prestataire ou du mandataire désigné par le Prestataire (le SPMS, Syndicat des Praticiens en Médecine Symbolique).

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par tous moyens. Lors de l’enregistrement de la commande, sauf accord expresse entre les parties, l’acheteur devra verser un acompte (voir la fiche d’inscription pour les montants), le solde devant être payé après déroulement de la prestation.

Une facture est adressée à l’issue de la prestation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Cas d’annulation, Report ou Substitution

Toute annulation par le Stagiaire doit être communiquée par écrit.

Toute annulation du fait du Stagiaire intervenant après le versement de l’acompte ne peut donner lieu au remboursement de cet acompte, sauf accord expresse entre les parties.

Le Prestataire met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour maintenir les formations planifiées, même en cas de défaillance des formateurs. Toutefois, il se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation et en informe alors le Stagiaire dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Stagiaire à raison d’un report ou d’une annulation du fait du Prestataire.

En cas de modification unilatérale par le Prestataire d’un élément essentiel du contrat (lieu de formation par exemple), le Stagiaire se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, le délai d’annulation étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de l’événement. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement des sommes versées en anticipation.

Article 7 : Confidentialité et droit de propriété

Le Prestataire et ses intervenants formateurs/experts sont titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et ressources pédagogiques mis à disposition. Le Stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire ou de ses ayants droits.

Les documents mis à la disposition du Stagiaire sont à l’usage exclusif et personnel du participant et sont protégés par le droit d’auteur.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ( Article 1148 du Code civil).

Article 9 : Responsabilité / Indemnités

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Stagiaire de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits dans les stages, ainsi que de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation.

Article 10 : Tribunal compétent

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de la ville de Chambéry.

Informations légales sur la SARL GANDY FORMATION

Immatriculation au RCS de Chambéry le 18/12/2012
Capital social : 3000 €
Parution au JO n° 20120027 annonce 1122
N° de Siret : 790 030 845 00016
Code APE : 8559A
Société soumise aux impôts commerciaux
N° TVA Intracom : FR38790030845

Médecine Symbolique